Amendement

Amendement n° II-3701 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

En traitement

Déposé par Philippe Ballard sur l’article 42 du texte n° 324.

Déposé le
12 novembre 2024
État
En traitement
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 23 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 374 « Radio France ». Ce montant représentant le dépassement des recettes publicitaires de Radio France estimées par les COM pour l’année 2024.

Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages et « qu’en cas de non-respect par la société de ce plafond, le Gouvernement en tire les conséquences », Radio France continue chaque année d’effectuer un dépassement de ce plafonnement avec un total de ressources publicitaires estimée pour la fin de l’année 2024 à plus de 65 millions d’euros sans aucun contrôle ou sanctions de la part de l’Arcom ou du Ministère.

Il est indispensable que Radio France respecte ce plafonnement publicitaire afin de pallier aux asymétries publicitaires qui existent entre Radio France et les acteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu et la concurrence de plus en plus croissante des plateformes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Ballard · RN

Voir les 72 cosignataires

M. Ballard, M. Tesson, M. Sanvert, M. Salmon, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Perez, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, Mme Lorho, M. Lioret, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, M. Le Bourgeois, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Joncour, M. Jenft, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Griseti, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Giletti, M. Gery, Mme Galzy, M. Fouquart, M. Evrard, M. Dufosset, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Clavet, M. Chudeau, M. Chenu, M. Buisson, M. Bovet, M. Boulogne, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bigot, M. Beaurain, Mme Bamana, Mme Auzanot, M. Amblard, Mme Barèges, M. Michoux et M. Chavent

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003701. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale