Amendement n° II-3673 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Afin de renforcer les actions de lutte contre l’exploitation sexuelle, le ministère déléguée chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a lancé en mai dernier, la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel. Cette stratégie a été réalisée en collaboration avec le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, le ministère de la Justice, le ministère délégué chargé de la santé et de la prévention et le ministère délégué chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles ainsi qu’avec l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés.

Cet amendement propose de revaloriser le montant de l’aide financière d’insertion sociale (AFIS) versée aux personnes en parcours de sortie de la prostitution, en l'alignant sur le RSA.

Le projet de loi de finances 2025 prévoit une augmentation de 300 000 euros pour le financement de l’AFIS, portant son budget total à 2,1 M . Cependant, le montant de l’AFIS reste actuellement fixé à 343,20 euros par mois, avec une majoration de 106,08 euros par personne à charge.

Les associations de terrain ainsi que le rapport FACT-S recommandent une revalorisation de l’AFIS à hauteur du RSA, soit 635,71 euros par mois pour une personne seule, pour garantir une réelle insertion sociale et professionnelle des personnes concernées.

Cette revalorisation est appuyée par le rapport inter-inspections de 2020, qui souligne que 93 % des préfets estiment insuffisant le montant actuel de l’AFIS et préconisent son alignement sur le RSA.

De même, le Haut Conseil à l’Égalité (HCE) recommande dans un avis publié en 2020 de revaloriser l’AFIS et de soutenir les parcours d'insertion des personnes victimes de la prostitution.

Avec l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l'AFIS – 672 personnes en 2023 contre 534 en 2022 – cette revalorisation est une nécessité pour répondre à la réalité des besoins sur le terrain.

Actuellement, le budget consacré à l’AFIS dans le PLF est de 2,1 millions d'euros. Cet amendement vise à transférer 1,8 millions d'euros d’autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 "Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations " du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 "prévention et lutte contre les violences et la prostitution" du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes) afin de porter le montant total à 3,9 M .

Nous demandons au gouvernement de lever le gage associé à cette mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.