Amendement n° II-3650 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au « fonds de précaution » imposé aux collectivités par le présent article, qui n’est autre qu’un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d’austérité.

L’article 64 du budget prévoit en effet qu’à compter de 2025, pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros, lorsque serait dépassé un solde de référence, un prélèvement serait effectué sur le montant des impositions qui leurs sont versés (correspondant à 2 % maximum de leurs recettes de fonctionnement). 450 collectivités seraient concernées, pour pas moins de 3 milliards d’euros de ponction, et seules en seraient exonérées les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges sont les plus dégradés. Le produit du prélèvement serait affecté à un fonds de réserve des collectivités qui abonderait en partie les dispositifs de péréquation horizontale.

Puisque le prélèvement se ferait a priori, ce mécanisme a été considéré par André Laignel, président du Comité des finances locales, comme pire que les « Contrats de Cahors ».

Cela est d’autant plus inacceptable qu’il n’y a pas de dynamique des recettes des collectivités par rapport aux dépenses : selon les dernières estimations de La Banque postale l’épargne brute des collectivités chuterait de -8,7 % en 2024 par rapport à 2023, du fait de dépenses de fonctionnement en hausse (+4,4 %) face à des recettes de fonctionnement augmentant seulement de +2,3 %. Rappelons que de nombreuses dépenses des collectivités sont subies et contraintes, d’une part liée à l’inflation, d’autre part aux décisions du Gouvernement non compensées (revalorisations dans la fonction publique, du RSA...). Les dernières réformes ont déjà mises à mal les recettes des collectivités en réduisant drastiquement leur capacité à lever l’impôt. À la fin c’est bien les services publics locaux et l’investissement public qui en pâtiront, pourtant essentiels au quotidien des citoyens et à la bifurcation écologique. Si malgré tout les collectivités continuent d’investir (+7 % prévu pour 2024), de tels mécanismes infantilisant et punitifs mèneront également les élus locaux à s’endetter davantage.

Le Réseau des élus insoumis et citoyens a lancé un appel à témoignage auprès de ses élus sur l’impact de l’austérité dans les collectivités. De nombreux élus locaux insoumis nous ont ainsi alerté sur les conséquences des baisses de dotations en termes de politiques publiques. Du fait du manque de recettes, ils sont nombreux à être contraints de réduire des services essentiels à la population et à devoir abandonner des politiques publiques malgré les besoins. Le présent article poursuit la logique austéritaire et constitue le premier niveau du plan du Gouvernement pour amenuir les budgets locaux à hauteur de 10 milliards d’euros en 2025 ! Il convient de supprimer ce dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.