Amendement n° II-3643 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« c) Après le c du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑3, le prélèvement peut être réparti par délibération du conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers. ;

« d) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑5, l’attribution peut être répartie par délibération du conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement porté avec Intercommunalités de France vise à aménager la solution proposée par le Gouvernement suite à la censure du Conseil constitutionnel pour la répartition du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales entre un établissement public territorial et ses communes membres.

En effet, l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la métropole du grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes (le recours au coefficient d’intégration fiscal n’étant pas opérant pour ces territoires).

Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner des modifications parfois importantes dans la répartition entre les communes au sein des établissements publics territoriaux. Le présent amendement vise à permettre aux établissements publics territoriaux qui le souhaitent de modifier cette nouvelle répartition via une répartition dérogatoire délibérée à la majorité des deux tiers du conseil de territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.