Amendement n° II-3638 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Actuellement, la commission des élus relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux constituée dans chaque département n’est saisie pour avis que pour les subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros.

Afin de renforcer la consultation des élus sur les choix de l’État et de ses représentants dans le département sur l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux, cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 50 000 euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.