Amendement n° II-3637 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après le d du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose propose d’exclure du bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes urbaines au sens de la grille de densité qui sont membres d’une métropole.

En effet, la dotation d’équipement des territoires ruraux doit être recentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder la définition générale des communes éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux sur la ruralité de la grille de densité, il convient a minima d’exclure les communes urbaines membres d’une métropole.

Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.