Amendement n° II-3619 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les sept cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334‑16 du code général des collectivités territoriales dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures de 25 % à la moyenne de leur strate ; »

Pourquoi cet amendement ?

Le PLF 2025 prévoit l’instauration d’un prélèvement sur le montant des impositions versées aux communes dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros.

Ce prélèvement est inéquitable et injuste pour les communes qui ont déjà fait des efforts considérables pour limiter leurs dépenses de fonctionnement, et qui, en raison de ces efforts, ne disposent plus de marges de manœuvre suffisantes pour ajuster leurs dépenses afin de faire face à l’instauration de ce prélèvement.

Ainsi, cet amendement propose d’exonérer de ce prélèvement les communes présentant des dépenses réelles de fonctionnement inférieures de 25% à la moyenne de leur strate et qui ont un rang DSU inférieur ou égal à 750.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.