Amendement n° II-3603 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à augmenter les moyens du service employeur de France Travail afin de financer un contrôle effectif de la légalité des offres d'emploi hébergées et publiées par l'organisme.

En septembre 2022, la CGT révélait que sur 1900 offres contrôlées, 76% sont illégales ou mensongères. Un chiffre qui atteint 95,6% pour les offres du bâtiment et 80% pour les offres du secteur des services à la personne. En août 2024, c’étaient encore 55% des offres qui étaient illégales, toujours d’après le Comité National des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires CGT, avec 1022 offres illégales sur 1844 offres étudiées. Près de 90% des offres illégales proviennent des plateformes privées agrégeant des offres et qui publient sur le site de France Travail : la politique dite de « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires. Fonctionnant comme un agrégateur, le site web de France Travail référence une offre autant de fois qu’elle est présente sur les différentes plateformes dédiées. Contrôler les offres répond alors à un double objectif : connaître précisément le nombre d’offres d’emploi disponibles, s’assurer que l’ensemble de celles-ci respectent le droit du travail, et ainsi venir à bout de la délinquance patronale portant atteinte au droit du travail.

Parmi celles-ci, figurent des offres ne faisant pas mention du niveau de rémunération, excédant le temps de travail hebdomadaire maximal autorisé par la loi, proposant une rémunération en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), des propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) se trouvant finalement être un contrat à durée déterminée (CDD) ou encore des offres faisant la promotion du travail indépendant sous le statut de l'auto entrepreneuriat.

Les demandeurs d’emploi se voient contraints de se positionner sur des offres qui cachent des atteintes graves au droit du travail. Alors que s’accumulent les réformes qui conduisent à des radiations de chômeurs lorsqu'ils refusent des “offres raisonnables d’emploi”, le minimum décent serait de proposer des offres d’emploi légales. En outre, les offres illégales retardent les candidatures des chômeurs, obligés de revérifier leurs caractéristiques par des envois d'e-mails ou des appels téléphoniques, rallongeant d'autant les procédures de recrutement.

Cet amendement propose donc des financements supplémentaires pour que le service employeur de France Travail soit en mesure de contrôler les annonces publiées, de s’assurer de leur légalité et de l’absence de doublon, et de les retirer le cas échéant. Pour cela, il faut garantir les moyens humains et matériels nécessaires. Il n’est pas humainement possible de contrôler 12 millions d’annonces par an au vu des moyens actuels.

À cette fin, nous proposons d'abonder de 10,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement la sous-action "02.01 – Financement du service public de l'emploi" du programme "102 – Accès et retour à l'emploi". En contrepartie, nous diminuons à due concurrence les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action "01 – Développement des compétences par l'alternance" du programme "103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.