Amendement n° II-3576 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Véronique Louwagie sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 9 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à son niveau de 2021.
Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024.
A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année.
La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021.
Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 3 294 442 euros au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (64 261 442 €) et celle inscrite en LFI 2021 (60 967 000 €), dans le cadre du programme 112.
Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 13 (Soutien aux Opérateurs) du programme 112.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003576. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale