Amendement n° II-3562 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir la transition écologique des entreprises de transport maritime, notamment grâce à la décarbonation de ce dernier.

Le soutien de l’État à ce secteur se traduit dans les documents budgétaires par des mesures concourant à des objectifs de compétitivité, de soutien à l’emploi et de modernisation de la flotte de commerce. Cependant, ces objectifs sont insuffisants s’ils occultent les enjeux écologiques auxquels nous sommes confrontés. Il convient donc d’une part de repenser la place des échanges internationaux dans nos modes de consommation et d’autre part de réussir la décarbonation de la part du transport maritime qui restera nécessaire.

Cet amendement propose donc d’abonder l’action 03 « Innovation et flotte de commerce » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » afin de créer un fonds de soutien au développement des technologies liées à la décarbonation du transport maritime.

À terme, ce fonds pourra être alimenté par l’affectation d’une part des revenus de l’ETS (European Emissions Trading System) attribués à la France par l’Union européenne. En effet, l’ETS inclut depuis cette année les émissions du transport maritime.

Le prélèvement au programme « Infrastructures et services de transports » est ici proposé afin de respecter les règles de recevabilité financière. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :

- ponctionne 125 millions d’euros (en AE et CP) sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345« Service public de l’énergie » ;

- afin d’abonder du même montant (en AE et CP) l’action 8 « Planification et économie bleue » du programme 205.

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.