Amendement n° II-3463 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous demandons a minima le rattrapage des financements manquants dus à la DARES pour 2024, inflation comprise.

C’est dans un contexte frappé par l’incertitude radicale, bouleversé par la pandémie, que le budget alloué à l’action « Etude, statistiques évaluation et recherche » avait diminué de près de 50 % en 2021. En prenant en compte l'inflation, le budget de la DARES a diminué en 2022, 2023 et 2024. Cette année, le gouvernement a décidé de brouiller les pistes pour dissimuler une énième réduction du budget de la DARES. En effet, suite à la clôture de l'action 12 « Etude, statistiques évaluation et recherche », la DARES semble désormais être financée via les deux nouvelles actions, 20 « Personnels mettant en œuvre les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle » et 38 « Etudes, statistiques, évaluation et recherche ». Le fonctionnement de la DARES est ainsi crédité de 6, 3 millions d'euros pour l'année 2025, ce qui marque une véritable coupe budgétaire pour la DARES.

Les besoins de connaissance sont pourtant au plus haut, par exemple pour évaluer les conséquences des réformes de l’assurance-chômage, des retraites, ou nous éclairer sur les causes des « tensions » de recrutement. Des études de la DARES, le service études et statistique du Ministère du Travail, ont notamment montré que les tensions de recrutement actuelles s’expliquent davantage par de trop faibles rémunérations et des conditions de travail difficiles que par un manque de formation. Ces éléments statistiques et scientifiques éclairent nos débats et, lorsque les responsables politiques s’en saisissent, peuvent mener à formuler de meilleures politiques en matière d’emploi et de travail.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 6 650 000 euros en AE et de 6 550 000 euros en CP l’action 38 « Etude, statistiques évaluation et recherche » du Programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », et diminue de 6 550 000 euros en AE et en CP l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.