Amendement n° II-3432 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre fin à l'injuste exclusion de toute une partie de la jeunesse de l'Allocation de Contrat Engagement Jeune (ACEJ).

En effet, les dispositions existantes excluent, par des effets injustes de seuil, toute une partie de la population de l’entièreté de l'ACEJ.

Ainsi, les règles actuelles prévoient une décote de plus de 40 % pour un jeune rattaché à un foyer fiscal imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l'article 197 du code général des impôts, alors même qu'un tel jeune est assujetti aux mêmes obligations que les autres !

A titre d’exemple : dans le cas d’un foyer fiscal comprenant 2 enfants de plus de 14 ans, et 2 parents, soit 3 part, dont le revenu serait de 34 000 euros annuels, un des deux enfants qui satisferait aux contraintes du CEJ, verrait son allocation réduite de 40 %. Pourtant ces revenus ne permettent pas à la famille de vivre dignement, le seuil de pauvreté pour ce type de famille étant fixé à 36 480 € par l’INSEE. Pour le même type de famille, dont les revenus seraient de 33 000 euros annuels, l’allocation serait complète. Pire, un jeune peut être qualifié d'imposable à partir d'1 euro d'impôt proportionnel sur les revenus des capitaux mobiliers... privant de 212€ par mois un jeune dont le foyer fiscal a acquitté un euro d'impôt !

En outre, de nombreux jeunes en rupture familiale dépendent pour autant du foyer fiscal de leur parents sans que ceux-ci ne puissent ou ne veulent leur apporter quelque aide.

Par cet amendement, le groupe LFI propose - à défaut d'une prestation inconditionnelle ouverte à tous les jeunes en risque d'exclusion professionnelle - la suppression de cette exigence qui permettra de mettre fin à ces iniques effets de bord.

Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un nouveau programme « Universalisation de l'allocation du contrat d'engagement jeune » abondé de 10 000 007 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, nous diminuons à due concurrence les crédits de paiement et autorisation d’engagement de l’action « 01 – Développement des compétences par l’alternance » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.