Amendement

Amendement n° II-3419 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

En traitement

Déposé par Émeline K/Bidi sur l’article 64 du texte n° 324.

Déposé le: 8 novembre 2024
État: En traitement
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les collectivités situées dans un des territoires mentionnés à l’article 73 de la Constitution ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure du dispositif de fond de réserve les collectivités situées à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Émeline K/Bidi · GDR

Voir les 16 cosignataires

Mme K/Bidi, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003419. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale