Amendement n° II-3414 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter les moyens du service employeur de Pole Emploi afin de financer un contrôle effectif de la légalité des offres d’emploi hébergées et publiées par l’organisme.

En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires révélaient, à partir d'une étude couvrant un total de 1844 offres d'emplois hébergées par France Travail, que 55% de celles-ci sont mensongères, illégales et/ou frauduleuses. Pourtant, France Travail prétend n'héberger que 7% d'offres illégales à partir d'une méthodologie douteuse (simple analyse lexicale de l'offre sans confrontation des employeurs et boîtes d'intérim, échantillon représentant à parts égales les offres publiées par France Travail et par ses partenaires alors que 80% des offres hébergées viennent des seconds...).

En septembre 2022, la CGT révélait déjà que près de 90 % des offres illégales proviennent des plateformes privées agrégeant des offres et qui publient sur le site Pôle Emploi : la politique dite de « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires. Fonctionnant comme un agrégateur, le site web de pôle emploi référence une offre autant de fois qu’elle est présente sur les différentes plateformes dédiées. Contrôler les offres répond alors à un double objectif : connaître précisément le nombre d’offres d’emploi disponibles, s’assurer que l’ensemble de celles-ci respectent le droit du travail et ainsi venir à bout de la délinquance patronale portant atteinte au droit du travail.

Parmi celles-ci, figurent des offres ne faisant pas mention du niveau de rémunération, excédant le temps de travail hebdomadaire maximal autorisé par la loi, proposant une rémunération en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), des propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) se trouvant finalement être un contrat à durée déterminée (CDD), des promesses de missions de travail temporaire pour de la longue durée s'avérant être des missions de quelques jours, ou encore des offres faisant la promotion du travail indépendant sous le statut de l’auto entrepreneuriat.

Les demandeurs d’emploi se voient contraints de se positionner sur des offres qui cachent des atteintes graves au droit du travail. Depuis la réforme antisociale de 2018, la radiation des chômeurs est facilitée lorsque ceux-ci refusent deux offres raisonnables d’emploi. Dans le même temps, ils doivent se positionner vis-à-vis d'offres illégales.

En outre, les offres illégales retardent les candidatures des chômeurs, obligés de revérifier leurs caractéristiques par des envois d’e-mails ou des appels téléphoniques, rallongeant d’autant les procédures de recrutement.

Cet amendement propose donc des financements supplémentaires pour que le service employeur de Pôle emploi soit en mesure de contrôler les annonces publiées, de s’assurer de leur légalité et de l’absence de doublon, et de les retirer le cas échéant. Pour cela, il faut garantir les moyens humains et matériels nécessaires. Il n’est pas humainement possible de contrôler 12 millions d’annonces par an au vu des moyens actuels.

À cette fin, nous proposons d’abonder de 10 millions et un euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action « 02.01 – Financement du service public de l’emploi » du programme « 102 – Accès et retour à l’emploi ». En contrepartie, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action « 01 – Développement des compétences par l’alternance » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.