Amendement n° II-3297 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Alors que la ligne budgétaire unique avait atteint un niveau inédit en 2024 (291,21 M€ en AE et 193,82 M€ ), elle s’établit dorénavant à 259,95 M€ en AE (- 10,03 %) et à 184,13 M€ en CP (-5 %).

Cette baisse survient tandis que la situation critique du logement social en outre-mer, déjà relevée par un rapport sénatorial de 2021, connaît une aggravation. Le PAP 2025 indique ainsi qu’entre 2021 et 2023, le nombre de demandes de logement a progressé de 9480 à 11114 en Martinique et de de 24802 à 31475 à la Réunion.

Plus encore, les délais d’attente en matière d’attribution de logement social ont crû, passant de 12 mois en 2023, à 13 en 2024 et a priori à 14 en 2025.

Le Gouvernement choisit de réduire les financements cette ligne alors que Mayotte et la Guyane connaissent une explosion de leur démographie, qui accroit sensiblement les besoins desdits territoires en matière de logement et que le vieillissement de la population aux Antilles rend nécessaire la construction de structures adaptées à ce phénomène.

C’est dans ce contexte d’aggravation de la crise du logement en outre-mer que le Gouvernement choisit de baisser la LBU. Plus encore, le rattrapage de 2024 était présenté comme ayant pour but la poursuite des constructions en matière de logements sociaux. Il est saisissant de constater l’anéantissement des moyens de cet objectif sous l’effet de l’austérité.

Les auteurs de cet amendement appellent ainsi à rétablir le montant attribué en 2024 à la ligne budgétaire unique. Pour ce faire, et afin de se conformer aux dispositions de la LOLF, cet amendement prévoit que l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » soit abondée en CP et en AE de 32 millions d’euros et que l’action 01 « Soutien à l’entreprise » du programme 138 « Emploi outre-mer » soit amputé du même montant (en AE et en CP).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.