Amendement n° II-3272 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Céline Hervieu sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 8 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un service de santé étudiante dans chaque campus universitaire, afin de garantir l’accès à des soins pour tous les étudiants, sur leur lieu d’étude et de vie.
Afin de lutter contre le taux de non recours et aux renoncements aux soins, la loi ORE garantissait la mise en place de deux professionnels de santé spécialisés par universités. En proposant des consultations sans avance de frais aux étudiants, les services de santé étudiante sont indispensables pour garantir l’accès aux soins à tous les étudiants, alors qu’en raison de la précarité persistante, les étudiants doivent trop souvent renoncer aux soins. Ainsi, en 2023, 13 % des étudiants ont dû renoncer à des soins pour raisons financières selon l’enquête de l’OVE.
Alors que la cible du programme annuel de performances du nombre de consultations est en augmentation en 2025 (0,39) par rapport à 2024 (0,37), le budget présente des moyens constants.
Alors que les services de santé étudiante proposés sur les campus universitaires sont la première porte d’entrée vers les soins pour les étudiants, la difficulté aujourd’hui est la répartition des professionnels de santé dans les territoires et selon leur spécialité. Ainsi, alors qu’il y a 750 campus universitaire en France, on ne compte que 62 centres de santé étudiante.
Les services de santé étudiante sont indispensables pour permettre aux étudiants d’accéder à des soins médicaux ainsi que psychologiques. Or, en la matière, alors qu’une étude de 2021 atteste de ce que 20,8 % des 18‑24 ans sont concernés par des épisodes de dépression, contre 11,7 % en 2017 et qu’une étude de 2024 révèle que le constat est encore plus grave chez les jeunes femmes, le développement des dispositifs externes d’accompagnement en santé mentale créés depuis quelques années en dehors des campus témoigne de la carence des services d’accompagnement au sein des universités.
Par cet amendement, nous demandons un meilleur accès aux soins à l’ensemble des étudiants des universités en leur permettant d’avoir des services de santé étudiants dans toutes les universités.
Cet amendement d’appel procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action n° 03 « Santé des étudiants et activité associatives, culturelles et sportives » du Programme 231 « Vie étudiante » de 1 €.
- il minore l’action n° 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » à hauteur de 1 €.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003272. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale