Amendement n° II-3239 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, adopté par la commission des finances, propose de rétablir les crédits alloués à la rénovation des logements du parc social et à la lutte contre l’habitat insalubre en outre-mer, au niveau de la loi de finances 2024.

L’action « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission Outre-mer a subi d’importantes coupes de l’ordre de 32 millions d’euros, soit 10% de son budget. Cette action doit dans le cadre du nouveau plan logement outre-mer améliorer les conditions de logement des habitants des départements et régions d’outre-mer et permettre de rénover les logements du parc social, et de lutter contre l’habitat insalubre.

Or les conditions de logements se dégradent dans les territoires d’outre-mer, comme le confirme le rapport publié en février 2024 du Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL). La Fondation Abbé Pierre a également estimé dans son 2ème rapport sur l’état du mal-logement en France estimé que 600 000 habitants d’outre-mer étaient mal logés, sur 2,2 millions. Le mal-logement concernerait donc trois ultramarins sur dix. Il y a donc urgence à agir pour proposer un parc de logements sociaux dignes dans les territoires d’outre-mer, et combler le fossé qui continue de se creuser entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.

Il apparait donc essentiel de conserver les crédits prévus dans la loi de finances précédentes pour lutter contre l’habitat insalubre en outre-mer. C’est le sens de cet amendement qui propose d'augmenter de 30 millions d'euros les crédits de l'action "Logement".

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 32 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».

- Une diminution de 32 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.