Amendement n° II-3188 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de transférer 1 million d’euros (AE = CP) de l’action 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 1 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante », dans le but d’habiliter tous les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) à recevoir des étudiants boursiers sur critères sociaux.

Les EESPIG, établissements privés à but non lucratif et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L 732-1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code de la recherche).

Or, ces établissements ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des boursiers sur critères sociaux (CROUS), en dépit de leur caractère non lucratif, des contrôles réguliers de leurs formations, et surtout de l’exigence d’une politique sociale inscrite dans leur contrat avec l’État.

En cause, un cadre juridique obsolète qui n’accorde l’habilitation de droit qu’aux établissements d’enseignement supérieur privés créés avant 1952 (art. L.821-2 du Code de l’éducation), les autres devant déposer régulièrement des demandes d’agrément auprès du rectorat, formation par formation. Pour les nouvelles formations, la contrainte est d’autant plus forte : la demande ne peut être déposée qu’après au moins une première cohorte de diplômés.

Ainsi, un jeune souhaitant suivre une nouvelle formation en cybersécurité proposée par un EESPIG et en lien direct avec les attentes du marché du travail, devra renoncer à sa bourse CROUS. Ce cadre juridique inadapté pénalise autant l’étudiant que l’établissement et les entreprises en recherche de ce profil de diplômés dans des domaines en tension.

Les EESPIG se retrouvent ainsi face à des injonctions contradictoires de l’État, qui leur demande d’une part d’ouvrir de nouvelles formations pour répondre aux besoins du marché du travail et d’autre part d’accueillir davantage de boursiers sur critères sociaux, sans pour autant leur permettre d’en accueillir dans toutes leurs formations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.