Amendement n° II-3176 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quintuple ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le plafonnement de la dotation superficiaire allouée à la Guyane ne soit plus limitée au triple du montant de la dotation de base mais puisse atteindre jusqu’au quintuple du montant de la dotation de base.

En superficie, ce territoire est proche de celle du Portugal. 16 des 22 communes que compte la Guyane sont les premières communes les plus grandes France, à commencer par Maripasoula, qui, avec une superficie de 18 360 km2 est la plus grande ville de France.

Au regard du rythme d’accroissement de ces communes, le plafonnement du montant de la dotation superficiaire prévue par l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales au triple du montant de la dotation de base nous paraît injustifiée et introduit par ailleurs une rupture d’égalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.