Amendement n° II-3173 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel vise à proposer le financement d’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant un contrôle externe de la police qui serait rattachée à la Défenseure des droits.

Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du directeur général de la Police Nationale. Son impartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause ces derniers mois. « La police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace. » Cette citation est extraite du code européen d’éthique de la police, validé par le Conseil de l’Europe et par la France. Il exige le fait que « la police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. » Ce même code précise aussi que les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police.

Afin de préserver la confiance entre le pays et sa police, nous proposons, conformément à notre programme, la mise en place d’un véritable contrôle externe de la police, en lieu et place de l’IGPN. De plus, le Conseil de l’Europe rappelle dans sa résolution 2512 du 10 octobre 2023 son inquiétude quant au manque de transparence sur les chiffres des personnes blessées lors des manifestations relatives au mouvement contre la contreréforme des retraites, ainsi que les chiffres relatifs aux sanctions des forces de l’ordre dans le cadre de ce mouvement.

Ainsi le Conseil invite la France « à mener une réforme des corps d’inspection de la police et de la gendarmerie afin d’améliorer la perception de leur indépendance et de leur impartialité, et à augmenter les moyens qui leur sont consacrés. » Nous maintenons que les annonces d’Emmanuel Macron lors des conclusions du Beauvau de la sécurité n’ont été qu’un écran de fumée. La nomination d’une magistrate à la tête de l’IGPN en juillet 2022 ne change rien à son lien organique. Nous demandons sa désincarcération de la DGPN et son rapprochement institutionnel auprès du Défenseur des droits.

Cet amendement d’appel augmente de 1 million d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé « Contrôle externe de la police » via une diminution de 1 million d’euros d’AE et CP l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » destinés au financement des caméras piétons. Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.