Amendement n° II-3152 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le 3° du A du II de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « , selon le cas, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou pilote et encadre ladite attribution ».

Pourquoi cet amendement ?

La banque publique d'investissement, Bpifrance, joue un rôle actif dans le soutien à l’économie française, notamment par son action et ses missions d'accompagnement de la croissance, de l’innovation et de l’internationalisation des entreprises françaises.

Dans ce cadre, Bpifrance délivre des financements au service des entrepreneurs en collaboration avec ses partenaires publics et privés (bancaires, investisseurs, régions ou institutions) en ayant vocation à exercer un effet d’entrainement et de levier sur les autres acteurs financiers.

Les défis stratégiques que représentent la décarbonation, l’innovation et la réindustrialisation nécessitent des moyens budgétaires importants. Afin de maintenir une action volontariste de Bpifrance auprès des entreprises, il est proposé d’appliquer, lors de prochains lancements d’appels à projet d’envergure nationale de la mission "Investir pour la France de 2030", un coefficient multiplicateur permettant de diminuer l’empreinte budgétaire de ces dispositifs publics et de maximiser l’impact des actions de Bpifrance.

C'est le sens de cet amendent qui vise à permettre à Bpifrance de transformer certaines aides et subventions délivrées - notamment les aides à l'innovation - en avances récupérables avec un effet de levier.

En préfiguration Bpifrance a évalué que, à niveau de dotations identiques, cela pourrait générer une augmentation d’au moins 20% des financements à destination des entreprises sur le périmètre national de France 2030.

Aucune charge nouvelle ne serait créée par le dispositif dans la mesure où il ne se déploierait que dans la limite des crédits déjà délégués à Bpifrance, en tant qu’opérateur, par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI). La vertu de l’effet de levier est que, à niveau constant de dépenses publiques, un niveau supérieur d’accompagnement des entreprises est rendu possible.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.