Amendement n° II-3104 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent augmenter les crédit du Défenseur des droits notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations.

En 2019-2020, 17% de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années. Cette proportion est plus élevée chez les immigré·es (24%) et leurs descendant·es (25%), ainsi que chez les natifs d’Outre-mer (29%) et leurs descendant·es (33%). Par ailleurs, 80 % des immigré·es ayant déclaré avoir subi une discrimination ont déclaré que celle‑ci était liée à leur origine, leur nationalité ou leur couleur de peau.

En 2021, 9,1% des personnes en emploi déclarent avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations dans leur emploi actuel, le sexisme étant le principal motif. Cette situation est plus répandue parmi les personnes déclarant un mauvais état de santé (23,4%) et parmi les femmes (11,3%). En outre, 57% des immigré·es et 21% des descendants d’immigrés mettent en relation des traitements inégalitaires vécus avec leurs origines. Au total, 4,9% des immigrés en emploi déclarent avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations liés à leurs origines, contre 0,3% des personnes sans ascendance migratoire directe.

D’après l’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS) 2022, 1 056 000 personnes âgées de 18 à 74 ans vivant en France métropolitaine déclarent avoir été victimes de discriminations en 2021, soit 2,4 % de l’ensemble de la population de cette tranche d’âge.

Dans son rapport annuel d’activité 2023, la Défenseure des droits fait état d’une hausse de 2% des réclamations concernant la lutte contre les discriminations passant de 6 545 en 2022 à 6 703 en 2023. Son réseau territorial a été renforcé avec l’arrivée de chargés de mission sur les discriminations et avec la formation de délégués référents ce qui a eu forcément des conséquences budgétaires. En outre, l’autorité a connu une augmentation de 18% des appels téléphoniques à ses plateformes incluant la plateforme antidiscriminations.

En 2025, la Défenseure des droits se voit attribuer un montant en AE et CP de 31 457 379 d’euros. Nous souhaitons porter son budget à 33 000 000 d’euros afin de lui permettre d’augmenter son expertise et ses activités de prise en charge et documentation concernant la lutte contre le racisme et les discriminations.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer 1 542 621 euros en AE et en CP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (Action 13 - Ordre de la légion d'honneur) vers le programme 308 « Protection des droits et libertés » (Action 09 - Défenseur des droits). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.