Amendement n° II-3083 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des contrats de professionnalisation en France.

Pourquoi cet amendement ?

Alors que le défi de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel d’augmenter le nombre d’apprentis en France et d’accroître la formation des salariés en France a été rempli, force est de constater que le contrat de professionnalisation peine à trouver son public. Ladite loi prévoyait d’allonger la durée maximale du contrat de vingt‑quatre à trente‑six mois pour certains publics fragiles, mais également de mettre en place de dispositions relatives à la mobilité internationale en dehors de l’Union européenne, à l’instar de celles de l’apprentissage.

Toutefois, contrairement à l’apprentissage, la tendance est plus nuancée. Le nombre d’entrées en contrat de professionnalisation suit une tendance à la baisse depuis 2018. En effet, cette année-là nous constations 235 399 contrats.

A la fin 2023, le Ministère du Travail comptabilisait 98 100 contrats soit une baisse de 58% en 5 ans.

Aussi, dans une logique de réduction des dépenses publiques, le Ministère du Travail a mis fin à l’aide financière exceptionnelle depuis le 1er mai 2024.

Ce rapport devra s’interroger sur le devenir des « contrats pro » sur des mesures permettant de pérenniser l’emploi des jeunes par des mesures incitatives. Tel est l’objet de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.