Amendement n° II-3066 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Les collectivités inscrites au réseau d’alerte sur les finances locales visé par la circulaire du 20 mars 2001 relative au réseau d’alerte des finances locales et la circulaire du 4 janvier 2013 relative à la rénovation du réseau d’alerte ;

« 8° Les collectivités ayant été inscrites au réseau d’alerte sur les finances locales sur les trois dernières années visé par la circulaire du 20 mars 2001 relative au réseau d’alerte des finances locales et la circulaire du 4 janvier 2013 relative à la rénovation du réseau d’alerte ».

Pourquoi cet amendement ?

Certaines collectivités ne peuvent financièrement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Le législateur en a bien conscience en excluant de ce dispositif plusieurs communes selon des critères différenciés (Alinea 14 à 19). Le législateur n’a cependant pas pu prendre en compte dans la version initiale du texte d’autres situations particulières qui rendraient cet effort insupportable pour certaines communes. Ainsi, plusieurs d’entre elles sont inscrites ou ont été récemment inscrites sur le réseau d’alerte des finances locales. Elles pourraient quand même devoir participer à cet effort, ce qui aurait de lourdes conséquences sur leur gestion et leur capacité à assurer leurs compétences.

La circulaire du 20 mars 2001 relative à l’aménagement du dispositif de réseau d’alerte sur les finances locales fixe le cadre dans lequel la Direction générale des finances publiques, en lien avec les services préfectoraux, détecte les difficultés financières des collectivités territoriales. Ce dispositif, interne à l’administration, est destiné à améliorer la prévention des difficultés de certaines collectivités, via la détection précoce des risques inhérents à leur situation budgétaire. L’identification de ces risques repose sur quatre critères principaux : le coefficient d’autofinancement, le ratio de rigidité des charges structurelles, le niveau d’endettement et le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal.

Les communes inscrites sur cette liste présentent des signes de fragilité financière, leur participation à cet effort aboutirait à l’aggravation de leur situation financière et ne permettrait pas à ces communes d’améliorer leur situation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.