Amendement

Amendement n° II-3054 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

En traitement

Déposé par Aurélien Saintoul · Après l’après l'article 59, insérer l'article suivant: du texte n° 324.

Déposé le
8 novembre 2024
État
En traitement
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois après l'adoption du présent projet de loi des finances, un rapport permettant de faire un bilan sur la politique de l'Etat et les chiffres exacts en matière d'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.

Chaque année depuis 1998, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les exportations d’armement de la France. Un tel rapport n'existe pas en revanche pour les importations de matériels de guerre ni pour les biens et technologies à double usage. Le Ministère des Armées publie un bulletin de l'observatoire économique de la défense annuel mais qui ne présente que les chiffres relatifs aux importations de façon globale et uniquement pour l'année N-2. Ce bulletin ne permet en aucun cas au Parlement d'avoir accès à une information transparente et à jour de la politique d'importation d'armement du Gouvernement. Un tel rapport permettrait pourtant d'établir une liste claire de pays dont la France est dépendante pour assurer sa défense nationale.

Il est donc essentiel pour bien comprendre la politique économique de défense du Gouvernement d'avoir accès à un bilan complet sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Aurélien Saintoul · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003054. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale