Amendement n° II-2948 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous souhaitons proposer de redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix, en ouvrant suffisamment de places dans l’enseignement supérieur. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement.

Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon l’enquête commandée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, 83 % des bacheliers en 2022 considéraient que la plateforme est stressante. Et, pour beaucoup trop d’entre eux, la procédure se soldera par un échec. En 2021, 18 % des bacheliers sont sortis de Parcoursup sans avoir validé aucune proposition, et les chiffres n’ont guère évolué depuis.

C’est en réalité le fonctionnement même de Parcoursup qui crée en partie cet engorgement en première année : les lycéens s’inscrivent dans des formations qui ne correspondent pas à leur projet professionnel pour être certains de ne pas se retrouver sans rien… Le nombre d’étudiants en recherche de réorientation augmente chaque année. Les témoignages sont nombreux d’étudiants n’ayant pas pu s’inscrire dans la filière de leur choix.

Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, de s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix. La seule solution pour cela, c’est de recruter des personnels enseignants et d’augmenter les budgets des universités. En 2024, sur les 645 076 candidats de Parcoursup, 89 191 candidats n’avaient reçu aucune proposition à la fin de la phase principale ou avaient quitté la plateforme avant d’en recevoir une.

Pour ouvrir 89 191 places en licence, il faut abonder de 357 millions d’euros le budget des universités, en prenant en compte une augmentation de la subvention pour charge de service public que reçoivent les établissements supérieurs pour la formation des étudiants en niveau licence.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche du programme » 172 à hauteur de 357 millions d’euros. En effet, nous décidons de diminuer drastiquement le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique.

Ces crédits sont transférés vers l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.