Amendement n° II-2907 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

8,9Md€ du budget de l’État seront destinés à l’enseignement privé du premier et second degré pour l’année 2025.

Le financement apporté par l’État est prépondérant dans le modèle économique des établissements privés sous-contrat. En 2022, cet argent public finançait 90% de la rémunération des enseignants du privé et certaines de dépenses de fonctionnement. Dans le recueil « Repères et données statistiques » publiée par la Depp en 2024, on apprend qu’à la rentrée 2023, le nombre d’heures financés par élèves moyen dans le secondaire (public et privé) était de 1,32. Ce taux est plus faible pour les LGT publics que pour leurs semblables privés.

Pourtant, comme le signalent les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg dans leur rapport parlementaire : « les contreparties exigées des établissements privés sont (…) loin d’être à la hauteur des financements qu’ils perçoivent au titre de leur association au service public de l’éducation ».

En premier lieu et avant tout, l’enseignement privé n’est pas soumis aux mêmes obligations en termes de mixité sociale. Le public accueille une large partie des élèves issue des milieux défavorisés quand, à l’inverse, le privé scolarise davantage d’enfants très favorisés. À la rentrée 2021, la proportion d’élèves qui sont enfants d’ouvriers ou inactifs était de 42,6% dans le public contre 18,3% dans le privé.

Cet amendement vise donc à dénoncer le séparatisme scolaire pratiqué par les classes supérieures et à exiger une conditionnalisation du financement public au renforcement des politiques de mixité scolaire dans les établissements privés sous contrat, en transférant un euro symbolique du privé vers le public pour le premier degré.

L’action 2 du programme 140 est abondé en AE et CP de 1 euro.

Ces crédits sont prélevés sur le hors titre 2 du programme 139.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.