Amendement n° II-2895 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence des fonctionnaires sur le régime applicable aux salariés du secteur privé.

Alors que les salariés du secteur privé sont sujets à trois jours de carence, seul un jour de carence est appliqué aux fonctionnaires en cas de congé maladie. Par souci d’équité, l’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réinstauré un jour de carence dans la fonction publique. L’évaluation préalable estimait alors à 108 millions d’euros l’économie supplémentaire liée à la réinstauration d’un jour de carence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.