Amendement n° II-2890 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Mathieu Lefèvre · Après l’après l'article 64, insérer l'article suivant: du texte n° 324.
- Déposé le
- 7 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
II. – Le Gouvernement fixe par voie réglementaire les conditions d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi.
Pourquoi cet amendement ?
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) a été créée en 1984 pour venir en aide aux chômeurs arrivant en fin d’indemnisation.
Un rapport de l’Inspection générale des finances sur les « Scénarios de réforme de l’allocation de solidarité spécifique » en date de juin 2014 soulignait déjà son effet désincitatif au travail. En effet, cette allocation permet, sans travailler, de valider des trimestres de retraite. Ce rapport proposait de fermer les flux d’entrée à l’ASS en l’intégrant progressivement dans le RSA.
La retraite doit être le fruit du travail. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’ASS.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002890. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale