Amendement n° II-2877 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Gabrielle Cathala sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 7 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent favoriser le recours au placement en extérieur.
La prison est un milieu particulièrement désocialisant, et à plus forte raison, dans une situation de surpopulation carcérale. À ce titre, il est d'autant plus nécessaire d'accompagner la sortie de prison des détenus et d'éviter les sorties sèches. Or, aujourd'hui, ce sont près de deux tiers des sorties qui se font sans accompagnement.
Nous considérons ainsi que l'aménagement de fin de peine est nécessaire et ne peut se résumer à la seule surveillance par bracelet électronique. Le placement en extérieur recouvre plusieurs modalités et doit être à ce titre valorisé.
Nous proposons donc d'une part de redéployer une partie des crédits pour le financement des associations, et d'autre part la création, en lieu et place d'une prison, d'un centre en milieu ouvert.
Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 2,5 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan 15 000 places, pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds d'investissement pour le placement en extérieur ».
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002877. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale