Amendement n° II-2853 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds d'indemnisation des personnes mises en garde à vue abusivement lors des JO de Paris à l'été 2024.

La période des JO de Paris a été un moment de répression exceptionnelle envers les militants politiques. Contre tout respect du droit fondamental à la sûreté, qui rappelons-le n'est autre que la garantie contre les décisions arbitraires, plusieurs militants politiques ont été abusivement mis en garde à vue.

Au minimum, soixante-dix militants ont été placés en garde-à-vue pendant plusieurs heures sur des fondements fallacieux. Ainsi, certains ont été mis en garde à vue parce qu'ils avaient grimpé sur des arbres du bois de Vincennes. D'autres ont été mis en garde à vue pour des autocollants "Les JO c'est pas jojo".

Ces pratiques ne sont malheureusement que le reflet d'une dérive ces dernières années d'aborder la garde à vue de manière "préventive" en dehors de toute base légale d'une part et portant atteinte au droit à la sûreté d'autre part.

Nous considérons à ce titre, et a minima, que l'ensemble des personnes, dont la garde à vue n'a pas engendré des poursuites doivent être indemnisées.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 1 million d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds d'indemnisation des gardes à vue abusives durant les JO de Paris 2024 ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.