Amendement n° II-2846 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à créer un dispositif d’aide au spectacle vivant dédié au sur-titrage et matériels pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Si l’accès à la culture est un droit garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme, il demeure négligé et pâtit d’un déficit de moyens humains et financiers tout particulièrement quant à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Pour un spectacle vivant inclusif, ouvert à toutes et à tous, il est nécessaire de développer des dispositifs favorisant l’accessibilité culturelle : traductions en LSF sur plateau, lunettes de sur-titrage en temps réel, casques d’amplification sonore pour les dialogues d’une pièce de théâtre ou d’une performance mais également les voix-off, la description de l’ambiance, des musiques et des bruitages.

Ainsi, au-delà de l’obligation légale d'accessibilité physique pour les lieux accueillant du public, il est important de réaffirmer que l'accessibilité culturelle comprend plusieurs pans à savoir la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnements humains et techniques, de scénographie pour tous les publics, de médiation.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1,5 millions d’€ supplémentaires à un nouveau programme « Dispositifs spectacle vivant de sur-titrage et matériels pour les personnes sourdes ou malentendantes » (ligne nouvelle). Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1,5 millions d’€ le programme “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture” au sein de son action 02 – “Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle” et sa sous action “Pass Culture”. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.