Amendement n° II-2842 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir une nouvelle stratégie de lutte contre la surpopulation carcérale, notamment en créant de nouvelles places nettes de prison, pour poursuivre un objectif de 30 000 places d’ici 10 ans, et à émettre des recommandations sur le suivi de ces constructions et sur l’amélioration des relations avec les collectivités territoriales sur ce sujet.

Pourquoi cet amendement ?

La surpopulation carcérale est un enjeu fondamental, avec près de 79 000 détenus en 2024 et une « densité carcérale globale » qui s’établit en moyenne à 127 %. Ce taux global atteint 153,6 % dans les maisons d’arrêt et dépasse les 200 % dans certains établissements. Au total, plus de 3 600 détenus sont contraints de dormir sur matelas posés au sol. Dans le bleu budgétaire, l’indicateur d’occupation des places en maison d’arrêt afficherait un taux de 164,3 % en 2025 contre 141 % en 2024… loin de s’améliorer, cet indicateur ne cesse de progresser, +30 points sur la période 2022‑25. Dans le même temps, la cible pour le taux de détenus bénéficiant d’une cellule individuelle tombe à 38 % en 2025 contre 43 % l’an dernier… sans perspective réelle d’amélioration d’ici 2027. Dans ce contexte, le présent amendement a pour objectif d’interroger notre stratégie afin de lutter contre la surpopulation carcérale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.