Amendement n° II-2814 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Martine Froger sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 7 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de régulation carcérale contraignant afin de lutter contre la surpopulation carcérale et d’inciter l’État à développer une politique de réinsertion plus ambitieuse.
L’objectif est de financer, dans tous les territoires, des commissions qui réuniraient l’ensemble des parties prenantes dans l’objectif de prévoir des peines alternatives dès qu’un établissement pénitentiaire dépasse un taux d’occupation de 100 %.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
– Une hausse de 10M€ en AE et CP sur l’action 02 du programme 166 Justice Judiciaire.
– Une baisse de 10M€ en AE et CP sur l’action 04 du programme 310. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002814. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale