Amendement n° II-2801 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 07 « Coopération communautaire » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

L’action 07 « Coopération communautaire » vise à contribuer pour un montant de 144 millions d’euros au Fonds européen de développement (FED), créé en 1957. Ancien outil de l’APD Européenne et alors financé directement par les États-membres, le FED a été fusionné en 2021 dans l'instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI). Désormais, c’est donc le budget général de l’Union européenne, dont la France est le deuxième plus grand contributeur, qui finance intégralement le NDICI 2021‑2027. Par conséquent, la France finance le NDICI via sa contribution au budget général de l’Union, autrement dit de manière indirecte.

En principe, les États-membres ne le financent plus directement. Néanmoins, du fait de la pluriannualité de la programmation du FED, les contributions des États-membres au 11e FED (2014-2020) devraient s’étendre jusqu’en 2027 selon les estimations de la Commission, de façon décroissante chaque année, jusqu’à épuisement du « reste à liquider ». Il est très étonnant que ces restes à financer n’aient pas été prélevés directement sur le NDICI. Par conséquent, la France finance en plus l’instrument de manière directe, ce qui aboutit à un double-financement.

En outre, la décision du Conseil de l’UE du 12 juillet 2022 de réengager 600 M€ des fonds désengagés des 10e (2008-2013) et 11e FED (2014-2020) pour soutenir certains pays est totalement incohérente. Un tel procédé interroge et contredit la volonté de l’Union européenne de rationaliser l’utilisation des fonds avec le NDICI, dans lequel il aurait été logique de puiser, au lieu d’augmenter la participation de la France par des fonds n’étant pas dans le budget général européen.

Par cet amendement, le groupe Rassemblement National demande la suppression totale de ce financement direct de la France de 144 millions d'euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.