Amendement n° II-2798 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

La France verse des fonds pour l’Aide au Développement à de nombreux pays dans le monde via l’Association Internationale de développement (AID), le Fonds africain de développement (FAD), ou encore le Fonds asiatique de développement (FAsD). Cependant, elle doit actuellement assumer le coût de son déficit budgétaire. Dans ce contexte, le Fonds européen de développement (FED) qui contribue au développement économique, social ou culturel de pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique est une charge supplémentaire sur le budget de la France.

26,36% des versements du FED concernent les pays prioritaires de la France, des pays qui sont tous situés dans la zone Afrique (à l’exception d’Haïti), et qui bénéficient donc déjà du FAD. À cette accumulation de dépense, se rajoute un flou quant à l’utilisation des financements versés par l’Union européenne. Ainsi, la Cour des comptes dans une publication de 2018 (La contribution de la France au Fonds européen de développement (FED), 03/04/2028) préconisait à la France de mieux « exercer sa vigilance sur l’emploi de ces importants crédits ». Notamment, le fait de laisser l’exécution des dépenses à la Commission européenne d’une part, et d’en déléguer la gestion à des organisations internationales d’autre part. La contribution de la France au FED en 2025 s’élèvera à 144,1 M€ (142,5 M€ versés à la Commission européenne et 1,6 M€ versés à la BEI).

Le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 40 000 000 euros pour l'action n° 07 : "Coopération communautaire" du programme n° 209 : "Solidarité à l'égard des pays en développement".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.