Amendement n° II-2727 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement demande la mise en place d’un plan de titularisation des contractuels de l’Éducation nationale qui exercent des missions sur des emplois pérennes.

Le recours aux contractuels est désormais massif. Selon la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), ils représentaient en 2023 10 % des enseignants du 2nd degré. Pourtant, leurs conditions d’emplois sont précaires : selon une étude menée par Célestine Lohier (« Les enseignants contractuels sont-ils des enseignants comme les autres ? », Conservatoire national des arts et métiers, mars 2024), 80 % des enseignants contractuels sont en Contrat de travail à durée déterminée (CDD) et parmi ces CDD, la majorité est d’une durée inférieure à 1 an. Par ailleurs, le recours aux contractuels est plus important dans les académies qui connaissent des difficultés de recrutement et qui enregistrent plus de sorties que d’entrées de titulaires, comme celles de Créteil et Versailles. Les contractuels sont donc de véritables variables d’ajustement des besoins de l’Éducation nationale. Par ailleurs, la formation dont bénéficient ces derniers est indigente et est loin de leur permettre d’assurer des cours dans de bonnes conditions : comme le rappelle Eric Nicollet, secrétaire général du SUI-FSU (syndicat unitaire de l’inspection pédagogique), la formation des contractuels dans certaines académies se résume à « quelques heures sur laïcité, valeurs de la République, responsabilité, 2 heures 30 sur prendre en main une classe et 2 heures 30 de formation disciplinaire » (déclaration du 3 septembre 24).

Afin de lutter contre la précarisation croissante des personnels et assurer un enseignement de qualité aux élèves, il est demandé un plan de titularisation de l’ensemble des contractuels de l’Éducation nationale, autant dans le premier que le second degré.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement transfert des crédits à hauteur de 2 millions d’euros (en AE et CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Titularisation des contractuels ». Le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.