Amendement n° II-2706 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
A discuterDéposé par Michel Guiniot sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 7 novembre 2024
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli
Le présent amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 19 000 000 en crédits de paiement, l’action n° 1 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 :« Aide économique et financière au développement ».
Cet amendement vise à revenir sur les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD, lesquelles ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD l’accord d’un prêt à l’AID, d’un prêt au FIDA et d’un prêt pour le Fonds vert pour le climat.
Il n’est pas concevable que l’État assume la charge d’intérêts à la place des bénéficiaires.
Alors que la situation des ménages français est au plus mal, les taux des crédits à la consommation frôlent les 6,44 %, et les taux des crédits à l’habitat sont autour des 3,38 % (source : Crédits aux particulier, 2024‑08, Banque de France).
Il est donc à se demander pourquoi l’État s’investit autant pour la bonification de prêts accordés par des agences de l’État et si peu pour soutenir les foyers français face à l’inflation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002706. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale