Amendement n° II-2678 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Gabrielle Cathala sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 7 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à abonder le budget alloué au dispositif du téléphone grave danger à hauteur de 55 000 euros, pour financer l'attribution de 25 TGD supplémentaires au tribunal judiciaire de Pontoise.
La quasi-totalité des TGD du tribunal sont aujourd'hui attribués à des personnes victimes de violences conjugales : il apparaît donc nécessaire de renforcer leur budget pour garantir que l'ensemble des personnes qui en ont besoin puissent être protégées.
En conséquence, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivants : il abonde l'action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 55 000 euros en AE et CP et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, doté de 3,5 milliards d'euros.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002678. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale