Amendement n° II-2676 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Gabrielle Cathala sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 7 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à ce que la totalité du budget annuel du CIDFF 95, soit 1,2 million d'euros, soit couvert par une dotation du ministère de la Justice, alors que celle-ci en représente un tiers aujourd'hui.
La situation du CIDFF 95 est représentative de ce que connaissent les associations d'aide aux victimes, qui dépendent aujourd'hui de financeurs multiples (État, collectivités, opérateurs), ce qui fragilise la projection d'actions sur une trajectoire pluriannuelle.
En conséquence, pour y remédier, le présent amendement abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice, de 810 000 euros en AE et CP, et ponctionne 810 000 euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002676. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale