Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Pourquoi cet amendement ?

Le Fond interministériel de prévention de la délinquance constitue un soutien essentiel aux efforts consentis par les collectivités territoriales pour assurer la sécurité de nos concitoyens et, bien souvent pour palier les insuffisances de l’État.

Ainsi, l'action 10 (FIPD) stagne cette année, ce qui est évidemment insuffisant pour faire face à l’explosion de la délinquance et de la criminalité que connaissent nombre de communes, qui pour beaucoup ne peuvent y faire face seules. En effet, pour la plupart des communes rurales ou de taille moyenne, les coûts que constituent par exemple le recrutement et l’équipement de gardes-champêtres ou de policiers municipaux sont impossibles à supporter. Le soutien de l’État est donc indispensable.

En ce sens, cet amendement propose d’abonder l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » d'1 580 740 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Franck Allisio · RN

Voir les 66 cosignataires

M. Allisio, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Boulogne, M. Salmon, M. Perez, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Ménagé, M. Guitton, M. Bryan Masson, M. Villedieu, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, M. Meurin, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Beaurain, M. Ballard, Mme Diaz, M. de Lépinau, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Bilde, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Griseti, M. Dragon, Mme Ranc, M. Giletti, Mme Levavasseur, M. Weber, M. Blairy, M. Evrard, M. Boccaletti, M. Markowsky, Mme Josserand, M. Lioret, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Lechanteux, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Parmentier, M. Golliot, M. Taché de la Pagerie, Mme Lelouis, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rancoule, M. Marchio, M. Vos, M. Patrice Martin, M. Le Bourgeois, M. Tesson, M. Limongi, M. Schreck, M. Rivière, M. Sanvert, M. Rambaud et M. Jenft

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002672. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale