Amendement n° II-2672 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Franck Allisio sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 7 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Le Fond interministériel de prévention de la délinquance constitue un soutien essentiel aux efforts consentis par les collectivités territoriales pour assurer la sécurité de nos concitoyens et, bien souvent pour palier les insuffisances de l’État.
Ainsi, l'action 10 (FIPD) stagne cette année, ce qui est évidemment insuffisant pour faire face à l’explosion de la délinquance et de la criminalité que connaissent nombre de communes, qui pour beaucoup ne peuvent y faire face seules. En effet, pour la plupart des communes rurales ou de taille moyenne, les coûts que constituent par exemple le recrutement et l’équipement de gardes-champêtres ou de policiers municipaux sont impossibles à supporter. Le soutien de l’État est donc indispensable.
En ce sens, cet amendement propose d’abonder l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » d'1 580 740 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ».
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002672. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale