Amendement n° II-2642 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 145 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme n° 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement ».

Les crédits du programme 365 ont pour objet de recapitaliser l’AFD en 2025. Les besoins accrus en fonds propres de l’agence s’expliquent, notamment, par l’application de règles prudentielles auxquelles elle est assujettie en tant que société de financement.

Depuis juin 2021, les prêts de « ressources à condition spéciale » (RCS), octroyés dans des conditions très concessionnelles par l’État à l’AFD, ne sont plus pris en compte au titre des fonds propres pour le calcul du ratio « grands risques » auquel l’agence est soumise. Techniquement, l’opération prend la forme d’une conversion en fonds propres de base des prêts de ressources à condition spéciale.

De plus l’exposition de la France à un risque de nature systémique, lié au risque de défauts en cascade des pays débiteurs souvent fragiles, dans un contexte international particulièrement volatil, n’est guère évoquée alors qu’il est lui aussi réel.

Ainsi s’il pourrait paraître contradictoire de vouloir supprimer les crédits alloués au programme de « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » mais c’est ici une manière d’inciter l’AFD à diminuer ses prêts et à les rationaliser afin de diminuer son exposition, et d’utiliser ses revenus nets uniquement dans le but de renforcer ses capitaux propres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.