Amendement n° II-2625 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant :« 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;

2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du I du 1° est ainsi modifié :

– l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

– le montant : « 64,46 euros » est remplacé par le montant : « 96,69 euros » ;

b) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

– La première phrase est supprimée ;

– à la deuxième phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , à compter de 2025, » ;

– à la même deuxième phrase, le montant : « 64,46 euros » est remplacé par le montant : « 96,69 euros» ;

– à la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

c) À la dernière phrase du dernier alinéa du même III, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous souhaitons réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et urbaines.

En effet, la dotation forfaitaire de la DGF par habitant varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.

Le présent amendement entend donc réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros. Cette règle de calcul n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions locales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cette inégalité.

Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande donc une meilleure répartition de la dotation forfaitaire de la DGF.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires ruraux de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.