Amendement n° II-2619 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous demandons un véritable plan pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d'éviter les fuites d'eau, fléau économique et écologique.

Les 180 millions d'euros du Plan eau de 2023 sont insuffisants. Tandis que le gouvernement se félicitait en mars dernier que sur les 171 communes identifiées dans le plan comme perdant plus de 50% de l'eau dans des fuites, 93 ne soient plus concernées, Intercommunalités de France dévoilait que 198 collectivités affichaient toujours un taux de fuite de leur réseau potable supérieur ou égal à 50% !

Le rendement moyen des réseaux de distribution d'eau est évalué à 81,5%, et ce sont 900 millions de mètres cubes d'eau qui se perdent chaque année, soit l'équivalent de la consommation annuelle d'environ 16,5 millions d'habitants. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, dans certaines villes le taux de rendement est même inférieur à 50% !

Pour les plus petites collectivités, notamment rurales, les investissements à réaliser sont considérables et impossibles à budgeter. En 2022, le montant du renouvellement des réseaux d'eau potable était estimé à environ 2,7 milliards d'euros.

Nous proposons de lancer un réel plan de rénovation des canalisations abondé de 500 millions d'euros dès 2025 afin d'accompagner les collectivités dans ces investissements essentiels.

Il est proposé de transférer 500 millions d'euros de l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » pour abonder un nouveau programme "Plan pour la réparation des canalisations", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.