Amendement n° II-2616 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2025 aux départements le coût en année pleine de la revalorisation du RSA de 4,6% au 1er avril 2024.

Cette revalorisation qui n'a pas été précédée d'une concertation avec les départements, qui soutiennent néanmoins la mesure en faveur des bénéficiaires du RSA, pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de la part de l'Etat sans prévoir de compensation, alors que le coût est estimé à 500 millions d'euros en année pleine.

Pour rappel, les départements assument un reste à charge de 53% des allocations individuelles de solidarité (RSA, PCH, APA) non compensé par l'Etat malgré le transfert de compétences.

"Les départements ne pourront pas, face à l'intenable situation budgétaire à laquelle ils sont confrontés, continuer d'assurer leurs missions de solidarité" alertait récemment Francois Sauvadet, président de l'assemblée des départements de France. Et d'ajouter "Le modèle ne fonctionne plus et les départements sont piégés par un système dans lequel ils ne maitrisent ni leurs recettes, ni une part croissante de leurs dépenses". Plusieurs départements alertent sur les difficultés qu'ils vont rencontrer pour continuer de verser le RSA aux bénéficiaires.

La récente note de conjoncture de La Banque postale sur les finances locales est particulièrement inquiétante pour les départements, cette année encore. Pour 2024, leur épargne brute se rétracterait de -31,8 % ! Les départements ont perdu leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, et leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - 2è recette fiscale des départements après la TVA - chutent déjà de plus de 23 % sur les 5 premiers mois de l'année en cours, après une baisse de -21,9% en 2023 (soit de 3,2 milliards d’euros), du fait de l'état du marché immobilier.

A bout, donc, dans ce contexte financier intenable, les départements sont dans un perpétuel effet de ciseaux de dépenses en augmentation, imposées par le Gouvernement, et de recettes qui dégringolent. L'Etat tient compte de l'inflation pour certaines dépenses assumées par les collectivités (RSA) mais refuse toujours d'indexer en parallèle les dotations des collectivités censées compenser ces compétences. Pire, les nouvelles mesures austéritaires imposées dans le présent budget aux collectivités pour environ 10 milliards d'euros touchent particulièrement les départements : selon l'Assemblée des départements de France "Les départements sont déjà le niveau de collectivité le plus exposé et ils devraient supporter plus de 40% des mesures annoncées".

A minima, nous demandons à ce que l'Etat prenne en charge la revalorisation du RSA pour 2025.

Il est proposé de transférer 500 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » vers un nouveau programme intitulé "Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.