Amendement n° II-2612 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Erwan Balanant sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 7 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à annuler la coupe budgétaire de 30% prévue pour le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) et ainsi préserver le montant alloué dans la loi de finances pour 2024, soit de 35,7 millions d'euros.
Créé en 1982, ce dispositif permet aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité auprès des différents territoires français à travers notamment des actions culturelles et éducatives en faveur de l'intégration, de la lutte contre les discriminations et la désinformation, de l'environnement et du développement local. Elles ont donc un rôle essentiel dans notre démocratie et dans la cohésion des territoires. Elles sont pour cela soutenues par des aides étatiques.
Dans ma circonscription, les radios locales participent à l'information de proximité des citoyens, à la formation des jeunes citoyens aux médias et à la cohésion sociale.
Sur le territoire, sont ainsi 750 radios locales qui en bénéficient, en moyenne à hauteur de 40% de leurs ressources. Pour y être éligibles, elles doivent ainsi ne pas avoir de ressources commerciales supérieures à 20% de leur chiffre d'affaires. Leur marge de manoeuvre est donc plutôt limitée.
Selon le coprésident de l’association Les Locales, qui représente la Confédération nationale des radios associatives (CNRA) et le Syndicat national des radios libres (SNRL), une telle baisse pourrait mettre en danger entre 70% et 80% des radios associatives.
Le présent amendement abonde de dix millions quatre cents mille euros le programme « presse et médias » (programme 180) en son action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale ». Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement minore du même montant, soit de dix millions quatre cents mille euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334 « Livres et industries culturelles ».
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002612. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale