Amendement n° II-2556 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer l’action 4 « Action sociale » du programme 230 intitulé « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire ».

Si, dans les territoires ultramarins comme pour l’ensemble du territoire national, l’éducation est un droit pour chaque enfant, de fortes disparités d’accès à la scolarisation y sont à l’œuvre. Elles sont renforcées par une forme d’invisibilisation des enfants concernés, conséquence de l’absence d’institution ou de dispositif national qui serait chargé du dénombrement des enfants éloignés de l’école, ainsi que de données nationales concernant le nombre d’enfants non-scolarisés. Et ce, en dépit des articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l'enfant qui garantissent à chacun le droit à l’éducation.

La difficulté d’un tel chiffrage en l’absence de tout dispositif national a été mise en exergue par l’Unicef France. Revenant sur des travaux mis en place en 2022-2023 par le rectorat de Guyane et l’Insee dans l’objectif de recenser les enfants non-scolarisés du territoire, l’association relevait que ces travaux faisaient état de la difficulté d’aboutir à une documentation fiable des situations de non-scolarisation, du fait de l’absence d’une méthode unique de recensement. C’est ainsi que l’Insee faisait alors état de 5898 enfants non-scolarisés, quand le rectorat n’en comptabilisait de son côté que 2282, et que l’Unicef, en 2021, recensait quant à elle 10 000 enfants hors de l’école en Guyane en s’appuyant sur des données de la Cour des comptes.

Si l’Académie de Guyane a activé un Observatoire de la scolarisation et de la réussite scolaire (OSRE), il n’en est pas de même sur l’ensemble des territoires ultramarins. Par ailleurs, le Pacte des solidarités 2023-2027 s’est engagé à la création d’un Observatoire de la non-scolarisation, sans qu’une déclinaison ultramarine ne soit détaillée.

Les auteurs de cet amendement appellent ainsi à la création dans chaque territoire ultramarin relevant de l’article 73 de la Constitution d’un Observatoire de la non-scolarisation afin d’identifier les difficultés relatives à l’accès à l’éducation, de chiffrer précisément et annuellement les enfants non-scolarisés et déscolarisés et de lutter contre le décrochage scolaire.

Pour ce faire, et afin de se conformer aux dispositions de la LOLF, cet amendement prévoit :

-que l’action 4 « Action sociale » du programme 230 « Vie de l’élève » soit abondé en CP et en AE de 15 millions d’euros.

-que l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » soit amputé du même montant (en AE et en CP).

Les auteurs de cet amendement n'ont pas l'intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.