Amendement n° II-2495 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise accorder 16 ETP supplémentaires au Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) du ministère des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Grâce à un amendement adopté en loi de finances initiale (LFI) 2024, le SDFE a bénéficié d’ETP supplémentaires qui ont permis de renforcer partiellement les équipes territoriales : des cadres de gestion ont été déployés en Outre-mer et des postes de "chargé de l’animation territoriale" ont été créés dans 6 régions métropolitaines.

Cet amendement vise donc à poursuivre le renforcement du SDFE engagé l’année dernière. Les 16 ETP proposés par cet amendement, pourraient servir à :

- Achever la couverture des régions qui n'ont pas été dotées d’ETP en 2024, en portant une attention particulière aux territoires d’Outre-mer qui présentent des problématiques spécifiques. Ainsi, 12 ETP viendraient renforcer le réseau déconcentré des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, de chargé d’animation territoriale (8 en métropole et 4 en Outre-mer).

- Déployer des dispositifs de lutte contre les violences conjugales et mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle dans tous les départements. L’organisation actuelle des délégations ne permet pas d’assumer cette priorité.

- Développer les dispositifs « d'aller vers », conformément aux objectifs fixés dans le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027.

- Renforcer le suivi et l'évaluation des politiques en matière de droits des femmes. Ces ETP pourraient même constituer un pôle de suivi, d’évaluation et de mesure de l’impact des politiques publiques, visant à pallier le manque actuel d’indicateurs fiables, comme l’ont souligné les co-rapporteures de la DDF sur le P137. Ce pôle, en charge de la production de données pertinentes et d’analyses régulières, aurait également pour mission d’organiser deux fois par an le comité interministériel aux droits des femmes, conformément au décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012. Ces réunions, en améliorant la coordination interministérielle, garantiraient une meilleure lisibilité des priorités politiques et un suivi cohérent des actions menées en faveur des droits des femmes.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à prélever 1 540 288 millions d'euros d’autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) sur l’action 2 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » et à abonder pour un même montant et en crédits de titre 2 l’action 23 du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

L’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les crédits du programme 102, nous demandons au Gouvernement de lever le gage associé à cette mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.