Amendement n° II-2494 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la reconnaissance internationale de la souveraineté de la France sur Mayotte, en particulier par les pays membres de l’Union Africaine, et, ainsi, en en tirant les conséquences, d’adapter et d’améliorer l’efficience de l’action extérieure portée par la diplomatie française.

Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre de pays membres de l’Union Africaine au 1er janvier, de l’année d’exécution de la LFI, qui ont contracté, au niveau étatique ou infra-étatique, des conventions ou des accords de coopération avec la République française, au niveau étatique ou infra-étatique, portant sur Mayotte. L’indicateur mentionne également ce même nombre au 1er janvier de l’année précédente.

A titre d’exemple, en sus des reconnaissances de jure, la mise en œuvre d’une convention de coopération universitaire entre un ministère africain de l’enseignement supérieur et l’Université de Mayotte ou un accord entre directions nationales de l’aviation civile permettant l’accès depuis ou vers Mayotte au pays concerné, qui sont des reconnaissances de facto de la souveraineté française à Mayotte, pourraient être comptabilisés.

Données : ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères

Fréquence : annuelle

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.