Amendement n° II-2439 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1071, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de récidive à 5 ans ».

Pourquoi cet amendement ?

Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »

Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des données du casier judiciaire » et ajoutait que « 2020 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2018 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »

Ce ressuscitement du taux de récidive à 2 ans qui faisait sans aucun doute écho à l’amendement qui avait été déposé par le Groupe Rassemblement National au précédent PLF et qui avait été rejeté. Mais l’indicateur proposé en marge du PLF 2024 souffre de plusieurs vices qu’il convient de corriger.

De l’aveu même du ministère, « Les résultats obtenus doivent être interprétés avec prudence et mis au regard, notamment, de l’état du droit et de la célérité des procédures judiciaires ». En effet, il est curieux de limiter l’analyse à 2 ans alors que (i) la loi apprécie la récidive sur 5 ans et (ii) que peu de prévenus potentiellement en état de récidive sont définitivement jugés dans ce laps de temps et ne peuvent donc être comptabilisés comme « récidivistes ». D’autre part, on s’étonnera que le taux de récidive ne soit pas intégré aux autres indicateurs de performance de l’État G du PLF.

Il y a donc lieu, a minima, de porter la durée de calcul de ce taux à 5 ans au lieu de 2 et d’ajouter cet indicateur à la liste de l’État G.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.